Produits phytosanitaires ; admissibilité du renouvellement répété d’autorisations d’urgence ; preuve insuffisante de la situation de danger
Regeste
En cas d’homologation d’urgence pour un produit phytosanitaire, le droit de recours des organisations reste en principe ouvert. Toutefois, s’agissant du réexamen accessoire d’une homologation ordinaire pour des produits contenant de l’acétamipride (principe actif), il n’y a plus lieu d’entrer en matière, car les organisations recourantes ont attendu plus de six ans après le précédent de la plus haute juridiction (ATF 144 II 218) relatif au droit de recours des organisations en matière de produits phytosanitaires avant d’agir, bien qu’elle avaient connaissance des homologations concernées (consid. 4.2). Conformément aux dispositions procédurales qui s’appliquent (art. 6 en lien avec art. 30 PA), seul un péril en la demeure ne saurait justifier de renoncer à une audition préalable des organisations jouissant du droit de recours contre une homologation d’urgence (consid. 5.2.6.8). La nouvelle disposition de l’art. 160b LAgr ne…
Journal DEP
DEP 2026 159
Forme de publication
Arrêts