Contrôle abstrait d’un règlement intercantonal ; légalité d’une interdiction d’utiliser des échosondeurs (technologie Live Sonar) sur le lac des Quatre-Cantons
Regeste
Le règlement intercantonal attaqué interdit l’utilisation d’échosondeurs capables d’afficher les mouvements des poissons en temps réel (technologie Live Sonar) dans le but de protéger les grands reproducteurs et, ainsi, de maintenir les populations de poissons dans les eaux particulièrement pauvres en nutriments du lac des Quatre-Cantons. Qualifiée d’atteinte légère à la garantie de la propriété, l’interdiction de cette technologie est fondée sur une base législative suffisante. De plus, elle est motivée par la protection des espèces – un intérêt public prépondérant – et jugée nécessaire, car elle assure une protection qui ne saurait être égalée ni par une autorégulation des clubs de pêche, ni par l’instauration de période de protection (consid. 4. à 4.7). Étant donné que la technologie Live Sonar représente un danger plus marqué pour les populations piscicoles que les autres technologies autorisées, son interdiction…
Journal DEP
DEP 2026 286
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Arrêts