Protection des eaux ; qualité pour recourir d’une organisation de protection de la nature et du patrimoine pour les projets dans le secteur Au de protection des eaux
Regeste
Qualité pour recourir au regard de la législation sur la protection des eaux : Le traitement d’une demande d’autorisation pour des installations ou des activités de construction dans des secteurs particulièrement menacés – comme le secteur Au de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines – constitue une tâche fédérale. La reconnaissance d’une telle tâche est indépendante de la nature de l’autorisation requise : autorisation exceptionnelle pour les projets au-dessous du niveau moyen des eaux souterraines ou autorisation de police pour les projets qui, même s’ils n’interviennent pas plus bas que le niveau moyen des eaux souterraines, sont susceptibles de mettre en danger les eaux, car ils impliquent des fouilles, des terrassements ou des travaux analogues. En effet, ces deux types d’autorisations poursuivent le même objectif de protection des eaux souterraines et relèvent d’une tâche fédérale (consid. 3.3).
…Journal DEP
DEP 2026 404
Forme de publication
Arrêts