Qualité pour recourir d’une organisation de protection du patrimoine contre l’ouverture d’une planification de quartier comprenant la construction d’un parking souterrain dans une zone de verdure à l’intérieur du milieu bâti (extrait)
Regeste
Le litige porte sur la qualité pour recourir d’une organisation de protection du patrimoine, qui présuppose une tâche fédérale. En l’occurrence, la reconnaissance d’une telle tâche dépend de la question de savoir si une zone de verdure définie par la commune pour préserver un espace libre en surface afin de protéger le paysage construit – sans pour autant exclure la réalisation d’installations souterraines de stationnement – doit être qualifiée de zone à bâtir ou de zone non constructible.
Le droit de l’aménagement du territoire ne se limite pas à la surface, mais s’applique également au sous-sol. Il est dès lors possible de prévoir des affectations diverses sur les différentes profondeurs d’une même zone, de la même manière que l’a fait la commune de Maienfeld. En l’espèce, comme souvent dans les zones à bâtir, la zone de verdure admet, dans le sous-sol, les activités de construction qui ne sont pas liées…
Journal DEP
DEP 2026 429
Forme de publication
Arrêts