La pesée des intérêts dans les procédures d’approbation de plans de projets d’infrastructures publiques au regard de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
Résumé
Le droit public est parcouru d’arbitrages entre intérêts publics et intérêts privés. Le droit des infrastructures en est un bon exemple. L’équilibre écologique signale lui-même la complexité de concilier l’intérêt public à disposer de moyens de transport efficaces avec l’intérêt à la protection contre le bruit et l’intérêt à la protection de la nature et des sites, qui sont autant d’intérêts généraux que particuliers aux cas d’espèce.
En la matière, il importe de déterminer la pertinence des intérêts concernés et comment leur appréciation doit être faite conjointement, en distinguant le rôle respectif, et nécessairement différent, des autorités d’application du droit et du Tribunal administratif fédéral en contrôle de son application. La pesée des intérêts relève d’abord de la compétence des autorités d’approbation des plans et doit reposer sur l’établissement d’un état de fait complet et…
Journal DEP
DEP 2025 285
Forme de publication
Cahier de séminaire