Extension de l’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire ; principe de précaution et approche globale
Regeste
Lors d’une procédure en extension de l’homologation d’un produit phytosanitaire, il n’y a pas lieu de vérifier si les substances actives, déjà approuvées, présentes dans ledit produit rempliraient encore les critères d’homologation en cas d’extension. L’approbation d’une substance active (en l’espèce, le Téfluthrine) et l’autorisation d’un produit phytosanitaire contenant cette substance active constituent deux procédures distinctes. Pour autoriser un produit phytosanitaire, il s’agit uniquement de vérifier la composition des substances actives et les effets qu’elles produisent dans les conditions d’utilisation proposées concrètement. Lors de cette vérification, s’il semble que des substances actives ne satisfont plus certains critères d’homologation, une procédure de réexamen distincte doit être ouverte. Ce n’est pas le cas dans la présente affaire : les griefs des plaignantes portent principalement sur les…
Journal DEP
DEP 2026 137
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Arrêts