Installation de téléphonie mobile; obligation de requérir une autorisation de construire en cas de remplacement d’antennes existantes par des antennes adaptatives; introduction de nouvelles fréquences et adaptation à la 5G
Regeste
Le remplacement d’antennes d’une installation de téléphonie mobile existante par des antennes adaptatives, l’introduction de nouvelles bandes de fréquence comprenant l’implantation de la technologie 5G et la redistribution de la puissance d’émission existante constituent une modification au sens du ch. 62 al. 5 annexe 1 ORNI. En raison d’un diagramme d’antenne différent des antennes conventionnelles, une telle transformation en-traîne une nouvelle répartition du rayonnement et a des conséquences sur le calcul, notamment concernant les lieux à utilisation sensible (LUS). Il y a dès lors un intérêt du public et des riverains au contrôle préalable de la condition à l’autorisation de modifier l’installation de téléphonie mobile. Il en résulte que les modifications n’auraient pas dû être évaluées dans une procédure bagatelle, mais au sein d’une procédure d’autorisation de construire. Etant donné que les recommandations de…
Journal DEP
DEP 2025 207
Forme de publication
Arrêts