Abattage d’un loup isolé – Exigences en matière de protection des troupeaux et analyse des faits
Regeste
L’abattage de l’un des deux loups d’un couple a soulevé des questions d’intérêt public, qui pourraient se poser à nouveau, car la population lupine est en hausse. Le Tribunal fédéral n’a pas apporté de réponse jusqu’à présent et ne pourra, à l’avenir, pas non plus le faire en temps utile étant donné que les autorisations de tir ne sont toujours valables que pour une durée déterminée. Ainsi, les conditions requises pour renoncer exceptionnellement à l’intérêt actuel digne de protection sont réunies (consid. 1.2).
Le loup est une espèce animale protégée par le droit international et national (consid. 4.1). Le canton peut toutefois autoriser le tir d’individus isolés lorsque ceux-ci causent des dommages importants sur des animaux de rente. On considère qu’un tel dommage a été perpétré lorsqu’au moins six animaux de rente sont tués en l’espace de quatre mois sur un territoire où des loups ont déjà causé…
Journal DEP
DEP 2025 701
Forme de publication
Arrêts