Énergie éolienne; incompatibilité avec le droit fédéral et le plan directeur cantonal de la planification directrice communale et des dispositions communales sur la construction d’éoliennes
Regeste
Selon la LPE, tant que le Conseil fédéral n’a pas fait usage de sa compétence d’édicter des ordonnances, les cantons (et, dans le cadre de leurs dispositions, les communes) peuvent édicter leurs propres prescriptions en matière de protection contre les immissions. Ils ne peuvent toutefois pas introduire de nouvelles valeurs d’immission, d’alarme ou de planification. Par conséquent, le droit fédéral interdit les valeurs limites d’exposition prévues à l’échelon de la commune par la planification directrice communale pour les infrasons et la projection d’ombre périodique provenant d’installations éoliennes. Il en va de même en ce qui concerne les restrictions d’éclairage visant à protéger le trafic aérien; au demeurant, les prescriptions fédérales relatives à l’infrastructure aéronautique ne laissent aucune marge de manœuvre dans ce domaine (consid. 6).
Conformément au plan directeur cantonal, le choix d’un…
Journal DEP
DEP 2025 689
Forme de publication
Arrêts