Principe de précaution ; proportionnalité de mesures supplémentaires de réduction des nuisances sonores et olfactives causées par une déchèterie
Regeste
Dans le cas d’une déchèterie autorisée conformément au droit en vigueur,
qui respecte les valeurs de planification en matière de bruit et n’émet pas d’odeur excessive, une mesure supplémentaire de réduction des nuisances sonores et olfactives ne serait proportionnée que si elle entraîne une réduction importante des émissions moyennant relativement peu de ressources. Compte tenu des mesures de réduction du bruit déjà mises en place (nettoyages réguliers, ajout de joints en caoutchouc, isolation phonique supplémentaire) et du besoin de la population locale de disposer d’un lieu d’élimination des déchets central et facile d’accès, une fermeture (partielle) ne serait pas proportionnée. En conclusion, la déchèterie est conforme au principe de précaution (consid. 4.2.3).
Journal DEP
DEP 2026 105
Forme de publication
Arrêts