Protection des eaux ; pas de garantie de la situation acquise pour un terrain d’aéromodélisme dans l’espace réservé aux eaux prévu par les dispositions transitoires
Regeste
Dans le cadre d’un examen de l’admissibilité d’un terrain d’aéromodélisme construit sans autorisation en zone agricole, lequel a été discrètement exploité et élargi durant une trentaine d’années, le nouveau droit doit impérativement être appliqué afin de faire prévaloir d’importants intérêts publics en matière de protection des eaux, de la nature, du patrimoine et de l’environnement (consid. 5.1).
L’exploitation du terrain d’aéromodélisme aurait nécessité une autorisation de construire de la commune ainsi qu’une autorisation du canton en vertu de l’art. 25, al. 2, LAT (consid. 5.3). Étant donné que le terrain – bâti sans autorisation avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, des nouvelles dispositions de l’OEaux – se trouve en majeure partie dans l’espace réservé aux eaux et que la commune n’a pas encore déterminé cet espace de manière juridiquement valable, il s’agit d’une construction…
Journal DEP
DEP 2026 199
Forme de publication
Arrêts