Protection des biotopes ; atteinte à un biotope digne de protection à l’intérieur de la zone à bâtir
Regeste
Le litige porte sur une demande de permis de construire quatre bâtiments d’habitation ainsi qu’un parking souterrain dans une zone d’habitation à faible densité. Le projet aurait dû être en grande partie réalisé sur un bien-fonds essentiellement composé d’un jardin non bâti (d’une surface supérieure à 3000 m2) considéré comme un biotope digne de protection d’importance régionale ou locale.
Les cantons et, sur délégation, les communes doivent veiller à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale. Le Conseil d’État neuchâtelois a instauré une protection générale des bosquets et des haies; l’octroi de dérogations n’est possible qu’en présence d’un intérêt public prépondérant. Au vu de sa valeur écologique, le bien-fonds concerné est en outre directement protégé par les dispositions du droit fédéral sur la protection des biotopes. Même si le droit cantonal…
Journal DEP
DEP 2025 505
Forme de publication
Arrêts