Protection des biotopes ; examen de la présence d’un biotope digne de protection d’importance régionale ou locale pour un projet de construction en zone à bâtir
Regeste
Le litige porte sur une demande de permis de construire douze villas urbaines en zone à bâtir, qui seraient en grande partie aménagées sur un parc arboré potentiellement considéré comme un biotope digne de protection d’importance régionale ou locale.
Une expertise commandée par le canton parvient à la conclusion que la parcelle n’abrite pas un milieu naturel protégé. En revanche, l’OFEV retient que la majeure partie du parc comprend différents types de milieux abritant un grand nombre d’espèces animales et végétales menacées. Il relève que l’expertise cantonale présente des vices méthodologiques considérables (notamment des observations incomplètes en raison de la fauche du terrain effectuée peu de temps avant l’inspection, sécheresse d’été et météo du jour peu favorable à l’observation des espèces d’insectes). À la lumière de cette critique fondée et au regard de la présence possible d’arbres, de haies et…
Journal DEP
DEP 2025 494
Forme de publication
Arrêts