Protection des eaux ; pas de remboursement des frais d’exploitation et d’entretien dans le cadre des mesures d’assainissement prises pour des centrales hydrauliques
Regeste
La question litigieuse est de savoir si la Confédération doit rembourser à la détentrice d’une centrale, outre les frais uniques d’assainissement conformément à la LEaux et à la LFSP (ici, un montant d’environ 1,6 millions CHF pour l’aménagement d’un dispositif de franchissement piscicole), les frais d’exploitation et d’entretien courants (en l’espèce, les frais d’énergie et d’entretien pour l’échelle à poissons à hauteur approximative de 25 000 CHF par année). Il s’agit également de déterminer si l’OFEV doit obtenir l’accord du canton pour pouvoir rendre sa décision d’indemnisation.
La compétence décisionnelle de l’OFEV n’exige pas un accord formel du canton concerné, mais seulement une coordination avec celui-ci. Une telle coordination a eu lieu dans le cas présent à travers l’échange du dossier de demande, qui a donné au canton l’occasion d’émettre un avis critique concernant…
Journal DEP
DEP 2025 672
Forme de publication
Arrêts