Protection contre le bruit — obligation d’assainir et caractère économiquement supportable ; invocation d’une future requalification de la route jugée comme motif de retard injustifié
Regeste
Le litige porte sur l’obligation incombant à la commune de Gland de mettre en œuvre, dans le délai imparti, l’assainissement phonique d’une route principale.
La commune est concernée par le litige en raison de sa contribution au financement du projet d’assainissement attaqué. Le recours devant être rejeté sur le fond, il n’y a pas lieu de déterminer si cette implication suffit à reconnaître la qualité pour recourir de la commune en examinant si cette dernière est particulièrement atteinte par l’arrêt attaqué, à l’instar d’un particulier ou dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique (consid. 1.2).
L’obligation d’assainir s’applique dès lors qu’une telle mesure est réalisable sur le plan de la technique ainsi que de l’exploitation et économiquement supportable. La pose d’un revêtement phonoabsorbant, à laquelle s’oppose la commune, s’inscrit dans un rapport coût-utilité supportable…
Journal DEP
DEP 2025 721
Forme de publication
Arrêts