Installation de téléphonie mobile; légalité du facteur de correction pour les antennes adaptatives
Regeste
La LPE charge le Conseil fédéral d’édicter les prescriptions d’exécution. Cette délégation comprend également les méthodes de calcul dans le cadre de l’ORNI. En adoptant le ch. 63 al. 2 et 3 annexe 1 ORNI sur la base de cette délégation, le Conseil fédéral a déterminé le facteur de correction au niveau législatif approprié et conformément à la loi: il a en effet redéfini le mode d’exploitation déterminant pour les antennes adaptatives et modifié les bases de calcul de l’intensité du champ électrique pour les valeurs limites de l’installation (VLI) dans les lieux à utilisation sensible (LUS) (consid. 5.3 et 5.4).
La caractéristique d’émission différente des antennes adaptatives par rapport aux antennes conventionnelles est un motif raisonnable permettant un traitement différencié de la technologie. Loin de constituer un privilège, l’application du facteur de correction revient à éviter une évaluation plus…
Journal DEP
DEP 2025 189
Forme de publication
Arrêts