Protection contre les immissions ; absence de qualité pour recourir du gouvernement cantonal
Regeste
Selon la jurisprudence constante, les collectivités de droit public ont qualité pour recourir notamment lorsqu’elles sont touchées de manière qualifiée dans des intérêts propres dignes de protection liés à l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Une retenue particulière s’impose en cas de conflits opposant les autorités exécutives et judiciaires d’une même collectivité cantonale. De tels différends ne devraient en principe pas être portés devant le Tribunal fédéral (consid. 2.2–2.3).
En l’espèce, le litige porte sur les conceptions divergentes des deux organes cantonaux dans l’interprétation du droit touchant à la licéité d’émissions olfactives émises par une installation d’élevage. Le gouvernement cantonal a formé recours dans le but de voir les prescriptions fédérales en matière d’environnement appliquées conformément à son interprétation de manière uniforme, y compris pour les cas à…
Journal DEP
DEP 2026 69
Forme de publication
Arrêts