Protection de la forêt ; remise en état d’un remblai illicite situé en deçà de la distance minimale par rapport à la forêt
Regeste
D’après la jurisprudence constante, le rétablissement de l’état conforme au droit peut constituer une mesure disproportionnée dans le cadre d’une pesée des intérêts lorsque l’écart par rapport à l’état autorisé est dérisoire ou que la remise en état n’est pas dans l’intérêt public (consid. 5.1). La pesée des intérêts doit tenir compte de l’objectif de la distance par rapport à la lisière de la forêt, à savoir notamment protéger la forêt contre toute destruction d’origine naturelle ou humaine et préserver la grande valeur écologique de la lisière. L’intérêt à préserver la forêt bénéficie d’une protection abstraite : c’est-à-dire que la protection s’applique indépendamment de l’état et de la fonction de la forêt ou de la lisière en question. Au sein du périmètre de distance par rapport à la forêt, l’intérêt public à supprimer les constructions et installations illicites est donc prépondérant…
Journal DEP
DEP 2026 51
Forme de publication
Arrêts