Système d’échange de quotas d’émission (SEQE); prise en compte des émissions de gaz hilarant dans l’attribution de droits d’émission à titre gratuit
Regeste
L’entreprise A. SA remplit les conditions de la participation obligatoire au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Elle fabrique du matériau isolant en laine à l’aide de deux fours chauffés au coke, un combustible carboné, ce qui génère du gaz hilarant (protoxyde d’azote, N2O). La question litigieuse consiste à savoir si les émissions de gaz hilarant doivent être saisies dans le SEQE en Suisse ou si l’attribution des droits d’émission à titre gratuit à A. SA doit être calculée sans tenir compte du gaz hilarant pour 2021 (consid. 5).
Les travaux préparatoires, la systématique, le but ainsi que la lettre des dispositions déterminantes (loi sur le CO2, ordonnance sur le CO2, directive 2003/87/CE) plaident pour la prise en compte du gaz hilarant dans le SEQE et dès lors dans l’attribution des droits d’émission. Le fait que la fabrication de matériau isolant en laine minérale ne soit pas mentionnée…
Journal DEP
DEP 2025 156
Forme de publication
Arrêts