Projet hydraulique ; lien fonctionnel entre les parties d’une installation ; insuffisance de l’examen de variantes et de l’étude d’impact sur l’environnement
Regeste
Le litige concerne un projet hydraulique dont la première version (2013) a déjà fait l’objet d’un jugement entré en force. La présente procédure porte sur une version remaniée de ce projet, datant de 2019. La décision antérieure a été rendue en l’absence d’expertise de la CFNP ou de la CFMH. Même si les conditions d’une expertise obligatoire avaient été remplies à l’époque et que cela aurait donné lieu à la possibilité d’attaquer cette décision, cela ne conduit toutefois pas à la nullité de la décision dans la procédure actuelle. Un motif de nullité n’est réalisé que dans des cas exceptionnels; en l’espèce, les strictes conditions de nullité ne sont pas remplies, notamment parce que le RIE établi dans le cadre de la procédure précédente tient compte des intérêts de la protection des sites et du paysage (consid. 1.3–1.4).
Il ressort de l’expertise de la CFNP et de la CFMH commandée pour le projet…
Journal DEP
DEP 2025 469
Forme de publication
Arrêts